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L’EIRL, quelle utilité ?

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a du mal à trouver sa place dans le paysage de la création d’entreprises, entre l’Entreprise Individuelle classique et la SARL ou EURL à l’impôt société.

La volonté du législateur était de favoriser la création d’entreprise en permettant aux entrepreneurs individuels de limiter leur engagement financier à leur patrimoine professionnel et de pouvoir opter à l’impôt sur les sociétés, tout ceci a un coût moins important qu’une société.

Les limites du statut d’EIRL

Concernant la protection de l’entrepreneur, les limites de l’intérêt de l’EIRL sont les suivantes :

  • En EI classique, l’entrepreneur peut déjà rendre insaisissable un bien immobilier chez un notaire, dont il est propriétaire.
  • Le formalisme de l’affectation du patrimoine est à lors actuelle non standardisé et moins sécurisé que des statuts type de SARL ou EURL.

Concernant le coût, il ne sera pas très éloigné de la SARL ou EURL, du fait des formalités à effectuer notamment concernant l’affectation du patrimoine.

De plus par rapport à la SARL à l’impôt société, actuellement l’imposition des dividendes aux charges sociales de TNS   est moins intéressante en EIRL.

Enfin les banquiers au niveau pratique et sur le terrain sont plutôt fortement défavorables à cette nouvelle forme d’entreprise.

 

L’avis de DV Experts

Sauf cas très particulier l’EIRL actuelle ne sous semble pas répondre  à un besoin. Si le créateur souhaite trouver une autre forme que l’EI pour exercer, la SARL ou EURL est tout à fait adaptée et sécurisée.

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