Prévention des risques liés à la chaleur : nouvelles obligations pour les employeurs
Dans un contexte de dérèglement climatique, les épisodes de vagues de chaleur deviennent plus fréquentes, plus longues et plus intenses.
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 et l’arrêté d’application du même jour imposent de nouvelles obligations aux employeurs pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés à la chaleur.
Ces obligations s’appliquent à l’ensemble des secteurs, mais concernent particulièrement les activités en extérieur (BTP, agriculture) et les environnements exposés à la chaleur (cuisines, ateliers, blanchisseries…).
1. Pourquoi agir ?
Les fortes chaleurs peuvent provoquer :
- Des troubles bénins : maux de tête, crampes, fatigue, déshydratation ;
- Des pathologies graves : coup de chaleur, perte de connaissance, voire décès.
Elles dégradent les conditions de travail, augmentent les risques d’accidents et affectent la productivité.
2. Quelles sont les nouvelles obligations imposées par le décret ?
Le décret introduit dans le Code du travail une série de mesures à mettre en œuvre dès lors que l’évaluation des risques identifie un danger lié à la chaleur, notamment en cas de vigilance jaune, orange ou rouge de Météo-France (articles R4463-1 et suivants du Code du travail).
Conformément à l’article R. 4463‑3 du Code du travail, l’employeur doit :
- Aménager les postes : ventilation, brumisation, occultation des rayons solaires, isolation thermique ;
- Adapter l’organisation du travail : horaires décalés, suspension des tâches pénibles aux heures les plus chaudes, pauses supplémentaires ;
- Garantir un accès à l’eau potable fraîche : au moins 3 litres par jour et par personne en l’absence d’eau courante ;
- Fournir des équipements adaptés : vêtements respirants, couvre-chefs, lunettes filtrantes, protections solaires ;
- Former et informer les salariés : signes d’alerte, gestes à adopter, conduite à tenir en cas de malaise ;
- Mettre en place des protocoles de secours, notamment pour les travailleurs isolés ;
- Adapter les mesures pour les travailleurs vulnérables (femmes enceintes, pathologies chroniques…) en lien avec le SPST.
3. Comment intégrer ces mesures dans la démarche de prévention de l’entreprise ?
Ces mesures doivent être intégrées dans :
- Le document unique d’évaluation des risques (DUERP) ;
- Les plans de prévention et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;
- Les procédures internes d’urgence et de secours.
Les travailleurs indépendants sont également concernés par ces obligations.
4. Que risque l’employeur en cas de non-conformité ?
L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de définir et mettre en œuvre les mesures de prévention.
En cas de non-conformité, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, notamment en cas d’accident.
En 2024, près de 1 500 contrôles de l’inspection du travail ont été menées par l’inspection du travail, couvrant ainsi de nombreux secteurs d’activité où les salariés sont exposés à la chaleur (BTP, agriculture, industrie, restauration…).
5. Quels dispositifs peuvent être mobilisés en cas d’arrêt ou de réduction d’activité liée à la chaleur ?
En cas de vigilance orange ou rouge, des dispositifs juridiques sont mobilisables :
- La récupération des heures perdues (articles L. 3121-50 et suivants) ;
- Le recours à la caisse de congés intempéries du BTP (article L. 5424-8 du Code du travail) ;
- Le recours à l’activité partielle (article R. 5122-1 du Code du travail).
6. Nos recommandations
- Mettre à jour le DUERP ;
- Élaborer un plan chaleur spécifique, en lien avec le SPST ;
- Sensibiliser les encadrants à la détection des signes de coup de chaleur ;
- Prévoir des équipements et aménagements adaptés dès maintenant ;
- Anticiper les modalités de recours aux dispositifs d’indemnisation.
