L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle opportunité pour sécuriser la fiscalité de l’entreprise proposée aux entreprises par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est mise en œuvre par les cabinets d’expertise comptable notamment.
Comment présenter l’Examen de Conformité Fiscale ?
L’ECF prend sa source dans la volonté de l’administration fiscale d’instaurer des relations de confiance entre ses services et les entreprises (Loi Essoc). Concrètement, l’administration fait confiance aux cabinets d’expertises comptables pour vérifier et valider la conformité fiscale des entreprises. L’ECF est donc une prestation contractuelle entre une entreprise et son conseil qui, après avoir audité 10 points bien précis (Cf ci-dessous), rédigera un compte rendu normé et porté à la connaissance de l’administration. Et si l’entreprise fait ensuite l’objet d’un contrôle avec des redressements sur les points vérifiés, elle n’aura à subir ni les pénalités, ni les intérêts, et elle se verra même remboursée du coût de la prestation.
Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?
L’ECF s’adresse par définition à toutes les entreprises, quels que soient leurs secteurs d’activité, leurs tailles, qu’elles soient à l’IS ou à l’IR… A vrai dire, il faut retenir que les entreprises assujetties à des obligations fiscales sont éligibles.
Quels avantages peuvent-elles en retirer ?
Ils sont multiples. D’abord parce que l’audit qui porte sur 10 points permet au dirigeant de connaître sa situation et de la corriger si besoin. C’est donc l’occasion de faire un état des lieux technique qui peut être riche d’enseignements.
Ensuite parce que l’ECF témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de son civisme fiscal. Un point positif pour l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires financiers et commerciaux, à qui elle indique qu’elle est digne de confiance. Ce peut-être un plus aussi dans la perspective d’une transmission, pour un appel d’offres public… Enfin, c’est plus de tranquillité fiscale pour le dirigeant : les risques de contrôle peuvent être réduits. Il peut ainsi allouer son temps au développement de son entreprise.
Comment DV Experts peut piloter pour vous l’ECF ?
Nous avons travaillé en interne sur ce sujet pour proposer aux entreprises qui le souhaitent une mission spécifique que nos chargés de mission et auditeurs déploient depuis le mois de juin 2021. C’est un chemin vertueux pour tous : les entreprises et les tiers.
Quand faire l’ECF ?
Il peut se faire depuis la clôture des comptes du 31/12/20 et la prestation doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture (exceptionnellement jusqu’au 31 octobre 2021 pour les bilans du 31 décembre 2020). C’est une prestation annuelle liée à un exercice fiscal.
Quels sont les 10 points de contrôle de l’Examen de Conformité Fiscale ?
- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
- la qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
- la certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation) ;
- le suivi des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation) ;
- le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
- l’application des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.
L’Examen de Conformité Fiscale est un plus pour votre gestion et le pilotage de votre entreprise. Vous voudriez en savoir plus ? Contactez votre chargé de mission ou directement DV Experts au 04 74 28 01 34 ou contact@dv-experts.com !
