Les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020 prévoient à titre exceptionnel et temporaires de tenir compte pour l’indemnisation de l’activité partielle, des heures d’équivalence, des heures prévues par une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires conclue avant le 24/04/2020, des durées collectives supérieures à la durée légale du travail prévues par convention ou accord collectif conclu avant le 24/04/2020.

L’article 5 du décret du 26 juin 2020 sécurise le dispositif applicable à titre dérogatoire et temporaire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.