Destinée à renforcer la prévention des risques professionnels, la loi du 2 août 2021 est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quels enjeux pour les dirigeants d’entreprise ? DV EXPERTS répond et décrypte les principaux changements, notamment en ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Les obligations relatives au DUER

Pilier de la prévention des risques professionnels, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Cette évaluation doit par ailleurs donner lieu à 2 actions :

• la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés),
• la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

La réactualisation de ces actions est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

Attention ! Le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Le contenu du DUER et les actions préventives menées sont liées à la notion de faute inexcusable que tout salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle pourra invoquer à l’encontre de l’employeur.

Quand mettre à jour le DUER ?

Le DUER doit être mis à jour a minima chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés et chaque fois qu’une information intéressant cette évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment conserver les versions du DUER ?

Chaque version du DUER doit être conservée pendant 40 ans et mise à disposition des salariés concernés.

Le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1^er juillet 2024 pour les autres entreprises.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER.

Ces dispositions s’appliquent aux versions de DUER en vigueur au 31 mars 2022.

Visites de reprise et de préreprise

Pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle débutant après le 31 mars 2022, la visite de reprise doit être organisée après une absence d’au moins 60 jours (30 jours précédemment).

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée après une absence d’au moins 30 jours (90 jours précédemment).

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