La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA, dite aussi prime Macron) est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime présente des avantages puisqu’elle est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG/CRDS, participation patronale à l’effort de construction et contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprises) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Les principes de base restent identiques à ceux de 2020 mais des aménagements sont proposés. Cette année, l’idée est d’inciter les entreprises à valoriser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise.

Qui peut bénéficier de la prime PEPA ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de la décision de l’employeur d’y recourir.

L’employeur a cependant la possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un montant précisé dans la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de l’exonération.

Quel est le montant de la prime ?

La prime peut être de 1 000 € pour tous les employeurs.

Mais elle peut s’élever à 2 000 € si vous répondez à au moins une condition ci-dessous :

  • Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés.
  • Vous êtes un organisme ou une association d’utilité publique.
  • Vous décidez de mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
  • Vous avez un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
  • Vous avez un accord visant à valoriser les salariés de 2ème ligne (ceux qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire).

Le montant est libre et doit être fixé par accord ou dans la DUE. L’employeur a donc toute latitude pour moduler la prime selon la rémunération du salarié, sa classification, sa durée de travail, son temps de présence effective pendant l’année écoulée. Les seuils de 1 000 € et 2 000 € sont les limites où s’exercent les exonérations sociales.

On notera que cette prime ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération.

Quelles formalités pour mettre la prime de pouvoir d’achat en place ?

La mise en place de la prime peut se faire soit :

  • Par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement.
  • Par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et information auprès du CSE (s’il existe).

DUE ou accord, le document précisera le montant de la prime, les conditions de modulation (si besoin), la date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise (pour le salarié), le plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires.

Au-delà de l’aspect technique, la prime PEPA est un moyen complémentaire de rémunération à la disposition de l’employeur. C’est donc aussi un outil de management et de motivation des équipes avec un montant non négligeable et un environnement social avantageux (exonérations de charges).

Devez-vous la mettre en place ? Pour quel objectif ? A quelles conditions… ? Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter un conseiller DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

congé paternité

Le nouveau congé de paternité : mode d’emploi

Le nouveau congé de paternité : mode d’emploi

La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Depuis le 1er juillet 2021 les caractéristiques de ce congé ont évolué afin de permettre au jeune papa d’être plus présent auprès de la maman et de l’enfant.

Il faut retenir 3 points essentiels :

  • Sa durée passe de 11 à 25 jours (+ 2 semaines) pour la naissance d’un seul enfant,
  • Sa durée passe de 18 à 32 jours (+ 2 semaines) pour des naissances multiples (2 enfants ou plus).
  • Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance au lieu de 4 mois précédemment.

A noter que si la naissance est intervenue avant le 1er juillet 2021 alors qu’elle était prévue à partir de cette date (naissance avant terme par exemple), le salarié peut bénéficier de la nouvelle durée du congé de paternité.

A noter également qu’on parle à chaque fois de jours calendaires. Ils correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Comment prendre son congé paternité (après le congé de naissance) ?

Il est composé d’une 1ère période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une 2nde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable dans un délai et selon les modalités suivantes :

  • Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
  • Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
  • La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Pour les travailleurs indépendants

Les durées d’indemnisation minimales et maximales de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours.

La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Quels salariés peuvent bénéficier du congé de paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le conjoint de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé de paternité.
  • Le congé paternité est également valable dans les cas d’adoption.

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 6 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’1 mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Qu’advient-il du contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Si vous vous interrogez, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts. Ils sauront vous aider à gérer et optimiser cette situation.

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Achat d’un véhicule : et si vous profitiez du bonus écologique ?

Bonus écologique : les règles applicables du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Le dispositif de bonus écologique a été renforcé dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile. L’objet initial de ce bonus est de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants grâce à une prime qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. Pour dynamiser encore plus son effet, les règles changent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Avant tout, qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France,
  • acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable.Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour un véhicule neuf :

  • être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
  • émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
  • être immatriculé en France
  • ne pas être cédé pendant les 6 mois suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour un véhicule d’occasion :

  • avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
  • être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
  • avoir été immatriculé pour la 1ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
  • être immatriculé en France dans une série définitive
  • ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
  • ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Quel est le montant du bonus écologique applicable du 1er juillet au 31 décembre 2021 ?

Pour un véhicule neuf, le montant du bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule :

Pour un véhicule d’occasion électrique, le montant du bonus est de 1 000 € pour l’acquisition ou la location de longue durée.

A bien noter cependant :

Lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :

  • soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire,
  • soit il vous est remboursé si vous en faites la demande après l’achat de votre véhicule.

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Avance du bonus par le concessionnaire

Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.

Demande personnelle du bonus écologique

Si votre concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, vous avez la possibilité d’en faire la demande directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.

Dans tous les cas si vous vous interrogez, faites faire une étude par votre concessionnaire automobile : ils connaissent les modalités et sauront vous conseiller. Si besoin, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Faire grandir son entreprise, c’est utiliser des outils digitaux efficaces !

Faire grandir son entreprise, c’est utiliser des outils digitaux efficaces !

Afin d’accompagner les entreprises vers la digitalisation, DV Experts met à la disposition de ses clients une nouvelle plateforme d’échange de documents ainsi qu’une application smartphone.

Ces deux outils ont vocation à faciliter et sécuriser toutes les interactions techniques et chronophages : la digitalisation simplifie les process et apporte plus de fluidité !

Valentin Dreux, Responsable Projets & Développement précise : « nous travaillons depuis fin 2020 sur le sujet. De nombreuses solutions ont été testées et celle d’un partenaire historique du secteur de l’expertise comptable, rompu aux contraintes et besoins des professionnels et de leurs clients, a été retenue. »

Quels avantages pour les clients de DV Experts ?

  • Des documents centralisés : plus la peine de courir après un bulletin de salaire, une liasse fiscale ou un avis de TVA, tout est disponible 24/24 dans votre espace privé.
  • Un gain de temps pour les utilisateurs : plus simple, plus complet, les utilisateurs gagnent du temps par rapport à des échanges par mail, téléphone ou même physique. C’est du temps redevenu disponible pour des discussions à haute valeur ajoutée, orientées gestion et business.
  • Un espace sécurisé : digitalisé et hébergé sur des serveurs sécurisés, avec des copies de sauvegarde, vos documents ne risquent rien. La plateforme est RGPD.
  • Une entreprise connectée : que ce soit en interne avec vos collaborateurs ou en externe avec vos partenaires, vous devenez une entreprise agile, organisée, réactive.

« Cette plateforme d’échange va renforcer les liens entre le cabinet et ses clients »

Valentin Dreux

Une utilisation simple et intuitive

La plateforme est accessible depuis un ordinateur ou un smartphone. Il suffit d’activer votre compte via le lien adressé par votre chargé de mission.

A partir de là, vous pouvez déposer des fichiers et consulter ceux mis à votre disposition. Vous avez accès aux actualités du cabinet et du marché. Pour vos notes de frais, vos factures d’achat…il suffit de prendre une photo et c’est parti. C’est simple et efficace !

« Afin de faciliter l’usage et la navigation, la plateforme n’utilise pas de vocabulaire technique et l’ergonomie a été conçue d’abord pour les entreprises, ce qui la rend très intuitive. » conclut Valentin Dreux.

Pour une présentation en vidéo, c’est ici

Pour plus d’information vous pouvez prendre contact avec votre chargé de mission.

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Pourquoi SOREXTO et André Morcel ont choisi DV Experts ?

« Nous avons trouvé un cabinet conseil à la taille de nos enjeux ! » André Morcel, gérant de Sorexto.

Basée à St-Victor-de-Morestel (38), Sorexto est une PME de 19 salariés spécialisée dans la production et la distribution de supports de cultures, fertilisants et paillages, pour un marché BtoB. Elle distribue ses produits en France ainsi qu’au Bénélux et en Suisse.

Elle est l’héritière d’une entreprise familiale créée en 1880 autour d’une activité de pépiniériste. La tourbe est entrée dans l’entreprise en 1961, et l’entreprise est devenue Sorexto (www.sorexto.fr) en 1990 quand elle a réorienté sa stratégie pour se consacrer plus largement aux terreaux, et amendements organiques.

Jean-François & André Morcel sont  la quatrième  génération à œuvrer dans le domaine horticole.

André Morcel, gérant de Sorexto, explique pourquoi avoir choisi DV Experts

DV Experts : Pourquoi changer de cabinet conseil ?

André Morcel : Nous avons fait le choix il y a 3 ans de changer de cabinet car nous nous engagions dans une stratégie de croissance externe. C’est un projet ambitieux et complexe qui réclame d’être bien entouré. Notre cabinet précédent, avec qui nous gardons d’excellentes relations, n’était pas armé pour nous accompagner.

DV Experts : Comment avez-vous connu DV Experts ?

André Morcel : Nous sommes totalement inscrits dans le tissu économique local et le nom de DV Experts nous a été soufflé par 2 banques. Les informations que nous avons obtenues nous ont rassuré.

DV Experts : Pourquoi avez-vous choisi DV Experts ?

André Morcel : D’abord pour les compétences spécifiques que nous recherchions. Mais c’est aussi une histoire de relationnel : il faut que le courant passe, la confiance est essentielle au regard des sujets que l’on aborde. Enfin, la proximité géographique et la disponibilité jouent un rôle car il est toujours plus rassurant de savoir que l’on peut se rencontrer facilement.

DV Experts : Qu’attendez-vous de votre cabinet conseil ?

André Morcel : Nous avons mandaté DV Experts avec en tête ce projet de rachat. Mais c’est bien quand un cabinet va plus loin. Il faut comprendre qu’il est difficile, voire impossible aujourd’hui pour un dirigeant de tout savoir sur les sujets qui concernent son entreprise. C’est trop d’informations, trop complexe. Je suis gérant, je dois me concentrer sur mon métier. Pour le reste, j’ai besoin de conseils. Nous externalisons donc des fonctions très normées comme la comptabilité ou la paye, mais DV Experts a su aussi intervenir sur des sujets transverses avec un regard extérieur  bienveillant, ce qui nous a été très utile.

DV Experts : Tous les cabinets ne peuvent pas travailler avec toutes les entreprises ?

André Morcel : Je ne le pense pas. Les entreprises de 2 salariés n’ont pas les mêmes enjeux que celles de 50 ou 5 000. Il est important que le cabinet soit calibré avec l’entreprise. En l’occurrence DV Experts nous a permis de franchir un cap avec un savoir que nous n’avions pas en interne et une capacité à partager une vue d’ensemble. La comptabilité et la gestion ne sont pas que des chiffres : il faut savoir lire la réalité, pour mieux l’analyser  ensuite, et  prendre de bonnes décisions stratégiques !

DV Experts : Merci pour votre témoignage.

Découvrir Sorexto : www.sorexto.fr

Découvrir DV Experts : www.dv-experts.com/contact/

PGE : 4 bonnes raisons d’y souscrire avant le 31 décembre 2021 !

PGE : 4 bonnes raisons d’y souscrire avant le 31 décembre 2021 !

Si vous n’avez pas fait de dossier de PGE (Prêt Garanti par l’Etat) ou si vous n’avez pas demandé la totalité du montant auquel vous avez droit, vous pouvez encore faire votre demande : la date limite court jusqu’au 31 décembre 2021 !

 

Pourquoi souscrire au PGE ?

  1. Tout d’abord parce que c’est une sécurité financière pour l’entreprise qui peut lui permettre de passer un trou d’air de trésorerie. La crise dure et il est aujourd’hui hasardeux d’appréhender la relance, et dans tous les cas retrouver le niveau d’activité de 2019 va prendre du temps. Le PGE peut donc être une bouée pour rester à flots en cas de gros temps.
  2. Ensuite pour ne pas être pris au dépourvu. Des secteurs comme le BTP ou le transport sont moins impactés aujourd’hui. Mais comment la situation va-t-elle évoluer ? Face à un avenir incertain, le dirigeant avisé prendra ses précautions et fera sa demande de PGE.
  3. Parce que c’est un prêt intéressant, garanti par l’Etat et sans caution personnelle. Avec un taux à 0,25 % la 1ère année, c’est presque un prêt d’honneur. Ce n’est pas cher payé pour disposer d’un peu de marge de manœuvre et de tranquillité d’esprit.
  4. Parce que le PGE peut être utilisé autrement. Si vous avez un projet de développement, si vous devez amorcer une opération, le PGE peut être utilisé pour de l’investissement courant.  

Quand rembourser le PGE ?

Au printemps 2021 nous arrivons aux dates anniversaires pour les dirigeants qui ont fait leur demande l’année dernière. L’entreprise doit faire un choix : procéder à un remboursement intégral, demander un différé puis rembourser sur 4 ans à partir de 2022, ou l’étaler sur 5 ans.

La réponse dépend forcément de la situation de l’entreprise et de ses perspectives. Mais au regard des conditions de prêt, choisir le remboursement sur 5 ans peut-être une bonne option, d’autant plus qu’aujourd’hui, contrairement à l’année dernière à la même époque, on sait que la crise va durer.

Le conseil DV Experts :

  • Faites une demande de PGE avant le 31 décembre 2021
  • Optez pour un remboursement long sans oublier le différé supplémentaire
  • Négociez les assurances proposées par les banques : elles ne sont pas obligatoires pour le PGE

Dans tous les cas si vous vous interrogez, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts afin de travailler sur le meilleur scénario. Notre accompagnement rentre dans la mission que vous nous avez confiée et n’engage pas de facturation complémentaire.

 

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

 

Activité Partielle : L’indemnisation des heures supplémentaires structurelles est précisée et sécurisée

Les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020 prévoient à titre exceptionnel et temporaires de tenir compte pour l’indemnisation de l’activité partielle, des heures d’équivalence, des heures prévues par une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires conclue avant le 24/04/2020, des durées collectives supérieures à la durée légale du travail prévues par convention ou accord collectif conclu avant le 24/04/2020.

L’article 5 du décret du 26 juin 2020 sécurise le dispositif applicable à titre dérogatoire et temporaire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Activité Partielle : Le gouvernement invite l’administration à faire preuve de souplesse

A titre exceptionnel l’indemnisation indûment versée par l’état au titre d’heures supplémentaires non structurelles pour les mois de mars et d’avril ne devra pas donner lieu à remboursement de la part des entreprises (sauf en cas de fraude). C’est ce qu’annonce sur son site le ministère du travail.

Remboursement anticipé des créances de carry-back

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, donne la possibilité aux entreprises ayant réalisées un déficit fiscal au cours de l’exercice de constater une créance de l’impôt sur les sociétés versé l’année précédente.

Pour rappel, cette créance est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 années suivantes. Au terme de ce délai de 5 ans, si cette créance n’a pu être imputée, elle est remboursable ou imputable sur une échéance fiscale à venir.

Nouveauté : Dans le but d’apporter un soutien de trésorerie immédiat aux entreprises, la troisième loi de finance rectificative permet désormais aux entreprises de demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits avant le délai de 5 ans.  

Les créances concernées sont celles nées des exercices clos de 2015 à 2019 et les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande de remboursement du carry-back peut s’exercer dès le lendemain de la clôture de l’exercice sans attendre le dépôt de la liquidation de l’exercice. Cette demande anticipée suppose que l’entreprise soit en mesure de déterminer un résultat de l’exercice assez fiable (Tolérance de 20% prévue avec la créance définitive). Un remboursement complémentaire pourra être demandé.

Exemple : Soit une société qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2019 avec un résultat fiscal en bénéfice de 10 000 euros. La société est imposable au taux de 15 %, elle a donc payé un impôt sur les sociétés de 1 500 €.

Son exercice 30 septembre 2020 dégage un déficit fiscal de 9 000 euros. Elle peut donc en vertu de la présente mesure demander le remboursement anticipé de la créance correspondant à 1 350 € (9 000 * 15%).

Plan #1jeune1solution – Aide exceptionnelle en faveur de l’apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’état met en place une aide financière :

  • De 5 000€ pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • De 8 000€ pour un apprenti majeur (préparant un diplôme jusqu’au master).

Cette aide sera versée :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrat d’apprentissage ou contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021.

Ainsi, l’aide couvre 100% du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Cette aide sera versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !