Activité Partielle : L’indemnisation des heures supplémentaires structurelles est précisée et sécurisée

Les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance modifiée 2020-346 du 27 mars 2020 prévoient à titre exceptionnel et temporaires de tenir compte pour l’indemnisation de l’activité partielle, des heures d’équivalence, des heures prévues par une convention individuelle de forfait en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) incluant des heures supplémentaires conclue avant le 24/04/2020, des durées collectives supérieures à la durée légale du travail prévues par convention ou accord collectif conclu avant le 24/04/2020.

L’article 5 du décret du 26 juin 2020 sécurise le dispositif applicable à titre dérogatoire et temporaire entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

Remboursement anticipé des créances de carry-back

Le carry-back, également appelé report en arrière des déficits, donne la possibilité aux entreprises ayant réalisées un déficit fiscal au cours de l’exercice de constater une créance de l’impôt sur les sociétés versé l’année précédente.

Pour rappel, cette créance est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 années suivantes. Au terme de ce délai de 5 ans, si cette créance n’a pu être imputée, elle est remboursable ou imputable sur une échéance fiscale à venir.

Nouveauté : Dans le but d’apporter un soutien de trésorerie immédiat aux entreprises, la troisième loi de finance rectificative permet désormais aux entreprises de demander le remboursement anticipé de leurs créances de report en arrière des déficits avant le délai de 5 ans.  

Les créances concernées sont celles nées des exercices clos de 2015 à 2019 et les créances qui viendraient à être constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020.

La demande de remboursement du carry-back peut s’exercer dès le lendemain de la clôture de l’exercice sans attendre le dépôt de la liquidation de l’exercice. Cette demande anticipée suppose que l’entreprise soit en mesure de déterminer un résultat de l’exercice assez fiable (Tolérance de 20% prévue avec la créance définitive). Un remboursement complémentaire pourra être demandé.

Exemple : Soit une société qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2019 avec un résultat fiscal en bénéfice de 10 000 euros. La société est imposable au taux de 15 %, elle a donc payé un impôt sur les sociétés de 1 500 €.

Son exercice 30 septembre 2020 dégage un déficit fiscal de 9 000 euros. Elle peut donc en vertu de la présente mesure demander le remboursement anticipé de la créance correspondant à 1 350 € (9 000 * 15%).

Plan #1jeune1solution – Aide exceptionnelle en faveur de l’apprentissage

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’état met en place une aide financière :

  • De 5 000€ pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • De 8 000€ pour un apprenti majeur (préparant un diplôme jusqu’au master).

Cette aide sera versée :

  • Aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Aux entreprises de plus de 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrat d’apprentissage ou contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021.

Ainsi, l’aide couvre 100% du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80% du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

Cette aide sera versée par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Plan #1jeune1solution

Pour une embauche entre le 1er août 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021, le gouvernement met en place le plan #1jeune1solution :

  • Aide financière pouvant aller jusqu’à 4 000€
  • En embauchant un jeune de moins de 26 ans
  • Tous les employeurs peuvent demander cette aide
  • Par une démarche simple et dématérialisée.

L’aide est de 4 000€ sur un an pour un salarié à temps plein, ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

L’embauche doit se faire en CDI ou en CDD pour une période d’au moins 3 mois, la rémunération doit être inférieure à deux fois le montant du SMIC et le poste pour lequel le jeune est recruté ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020.

L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’état (CIE, emploi franc, alternance…).

Les demandes d’aide sont à adresser à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) via une plateforme de télé service ouverte à compter du 1er octobre 2020. L’employeur dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande. L’aide est versée à la fin de chaque trimestre pendant un an.

Cette aide n’est pas la même que celle pour l’apprentissage, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !

Déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

La loi de finance rectificative permet la possibilité exceptionnelle de débloquer de manière anticipé une partie de l’épargne retraite des indépendants dans la limite de 8 000 euros. Sont concernés par cette mesure : les travailleurs non salarié, c’est-à-dire les personnes exerçant leur activité à titre individuel mais également les gérants de sociétés.

Les contrats visés sont ceux dits « Madelin » ainsi que les Plans d’Epargne Retraite individuels. Ce plafond de 8 000 euros est global et non pas un plafond par contrat. La loi prévoit une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 2 000 euros des sommes débloqués.

Seules peuvent être débloquées les sommes placées sur l’un de ces supports dont le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. La demande de déblocage anticipé doit être faite auprès de l’assureur avant le 31 décembre 2020.

Afin d’éviter les abus, c’est-à-dire pour que les sommes débloquées en franchise d’impôt ne soient pas réinvesties dans un contrat retraite pour bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire, des garde-fous ont été prévus. Le montant des « cotisations » retraite versées par l’assuré, qui sont admises en déduction de son résultat imposable ou de son revenu net global au titre de l’année 2020 (ou de  l’année 2021 si versement des fonds en 2021), sera diminué des sommes qui auront été débloquées par anticipation.

Coronavirus – Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Coronavirus – Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes une entreprise vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

DV EXPERTS ACCOMPAGNE LES CHEFS D’ENTREPRISE FACE AU CORONAVIRUS

DV EXPERTS ACCOMPAGNE LES CHEFS D’ENTREPRISE FACE AU CORONAVIRUS

La crise sanitaire qui nous touche tous et nous force à revoir notre fonctionnement au quotidien pour respecter les mesures mises en place par le gouvernement et préconisées par l’Organisation Mondiale de la Santé est exceptionnelle.

Durant cette période, DV EXPERTS se mobilise pour continuer à vous accompagner et vous aider en maintenant notre mission.

Conformément aux annonces du jeudi 12 mars 2020, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires.

Depuis ce matin, tous nos salariés travaillent de chez eux afin d’assurer une continuité de service et rester 100% opérationnel, tout en protégeant leur santé et celle des autres. 

Nous vous assisterons pour mettre en place toutes les mesures d’aides aux entreprises qui seront décidées par le gouvernement.

ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :

  • 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Exemples

  • Baisse d’activité liée à l’épidémie > les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise > si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • Interruption temporaire des activités non essentielles > si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Suspension des transports en commun par décision administrative > tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.