Coronavirus – Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Coronavirus – Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes une entreprise vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

DV EXPERTS ACCOMPAGNE LES CHEFS D’ENTREPRISE FACE AU CORONAVIRUS

DV EXPERTS ACCOMPAGNE LES CHEFS D’ENTREPRISE FACE AU CORONAVIRUS

La crise sanitaire qui nous touche tous et nous force à revoir notre fonctionnement au quotidien pour respecter les mesures mises en place par le gouvernement et préconisées par l’Organisation Mondiale de la Santé est exceptionnelle.

Durant cette période, DV EXPERTS se mobilise pour continuer à vous accompagner et vous aider en maintenant notre mission.

Conformément aux annonces du jeudi 12 mars 2020, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires.

Depuis ce matin, tous nos salariés travaillent de chez eux afin d’assurer une continuité de service et rester 100% opérationnel, tout en protégeant leur santé et celle des autres. 

Nous vous assisterons pour mettre en place toutes les mesures d’aides aux entreprises qui seront décidées par le gouvernement.

ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

ZOOM SUR L’ACTIVITE PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?
Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :

  • 7,74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Comment faire une demande d’activité partielle ?
Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale territorialement compétente.

Quels sont les cas éligibles à l’activité partielle ?
L’activité partielle est une mesure collective. Différents cas de figure peuvent se manifester dans le cadre de l’épidémie, en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté.
Exemples

  • Baisse d’activité liée à l’épidémie > les difficultés d’approvisionnement, la dégradation de services sensibles, l’annulation de commandes etc. sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.
  • Fermeture administrative d’un établissement
  • Interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative
  • Absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise > si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus/en quarantaine rendant ainsi impossible la continuité de l’activité, les autres salariés peuvent être placés en activité partielle
  • Interruption temporaire des activités non essentielles > si les pouvoirs publics décident de limiter les déplacements pour ne pas aggraver l’épidémie, les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Suspension des transports en commun par décision administrative > tous les salariés ne pouvant pas se rendre sur le lieu de travail du fait de l’absence de transport en commun peuvent être placés en activité partielle.

CORONAVIRUS : les mesures d’accompagnement pour les entreprises

CORONAVIRUS : les mesures d’accompagnement pour les entreprises

Vous trouverez ci-dessous des mesures d’accompagnement que vous pouvez mobiliser dans le cadre de difficultés que vous rencontriez avec cette épidémie.

  • Le report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
  • Le cas échéant, un plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France
  • L’obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel (cf. zoom ci-dessous)
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs ;
  • La mise en place de l’activité partielle

>>>> Un seul contact : votre référent DIRECCTE Auvergne Rhone-Alpes
ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr
Tél. 04 72 68 29 69

Pour toute autre question sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez également contacter la Direction Générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

A consulter, le très instructif “questions/réponses” spécifiquement destinés aux salariés et aux entreprises : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salariés

Questions/réponses sur le coronavirus en général : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Stagiaires : augmentation de la gratification minimale au 01/01/2020

Stagiaires : augmentation de la gratification minimale au 01/01/2020

Une gratification doit être versée à tout stagiaire dont la durée de présence effective au sein de l’organisme d’accueil est supérieure à 2 mois (consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire, soit 44 jours à 7 heures par jour). Elle doit être prévue dans la convention de stage.

La gratification est versée mensuellement (et non pas à la fin du stage), et ce, dès le premier jour du premier mois de stage. Elle est exonérée de charges sociales et CSG/CRDS dans la limite des montants ci-dessous et exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un SMIC annuel.

Le taux horaire de la gratification est égal à 3.90€ par heure de stage (15% du plafond horaire de la sécurité sociale 26€*0.15). Les heures de stage se décomptent au réel sur la base de 7 heures par jour.

A noter : l’organisme d’accueil peut tout de même prévoir de verser une gratification lorsque la durée du stage est inférieure à deux mois.

Attention : ces éléments concernent les stagiaires en formation initiale – d’autres règles s’appliquent aux stagiaires de la formation professionnelles continue.

Informations préventives CORONAVIRUS

Informations préventives CORONAVIRUS

Compte-tenu du développement du coronavirus, l’employeur doit prendre un certain nombre de mesures.

Un document questions/réponses du ministère des solidarités et de la santé, en date du 28 février 2020, détaille les recommandations adressées aux employeurs et salariés :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

> Mesures sanitaires dans l’entreprise

Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur doit organiser des mesures de prévention.

L’employeur peut distribuer des flacons de solutions hydro alcooliques. Il peut également solliciter le médecin du travail pour mettre en œuvre les recommandations prévues.

Si un cas de coronavirus est détecté dans l’entreprise, il faut procéder au nettoyage des locaux et équiper les personnes en charge du nettoyage. Si des salariés habitent dans des régions de France où plusieurs cas de coronavirus ont été détectés, l’employeur peut leur demander de faire du télétravail.

> Zones à risques

L’employeur doit demander au salarié de le prévenir, si lui ou l’un de ses proches revient d’une zone à risques. Il convient de suivre les recommandations sanitaires pendant les 14 jours suivant le retour, détaillées dans le document questions/réponses. L’employeur peut alors préconiser du télétravail ou aménager le poste de travail. Le salarié peut aussi être en arrêt de travail, en prenant contact avec l’ARS (Agence Régionale de Santé).

Un décret du 31 janvier 2020 permet aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler, de bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières sans délai de carence et sans durée minimale de cotisations. Ces mesures sont en vigueur depuis le 02 février 2020.

Si un déplacement d’un salarié dans une zone à risques est prévu, il est conseillé de l’annuler.

> Mesures en faveur de l’activité économique des entreprises

Si l’entreprise fait face à des difficultés économiques, en lien avec le coronavirus, plusieurs mesures sont envisageables :

  • Recourir à l’activité partielle ; quatre situations sont recensées comme ouvrant droit au chômage partiel pour les salariés (cf. document questions/réponses) ;
  • Obtenir un échelonnement du paiement des cotisations en contactant au préalable l’URSSAF.
  • En tout état de cause,  il conviendrait de ne plus se serrer la main, ni faire la bise, entre collègues ou avec les clients, partenaires, prestataires, tant que la situation actuelle perdure ; ce qui n’enlève en rien la cordialité des relations.

Vous pouvez également afficher les consignes et règles d’hygiène mises à disposition par le gouvernement dans vos locaux.

L’employeur doit être vigilant face à l’épidémie de coronavirus. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative aux mesures à adopter.

Généralisation des emplois francs

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif des emplois francs est généralisé à l’ensemble des QPV.

Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

C’est un dispositif qui permet à un employeur de bénéficier d’une aide lorsqu’il embauche un habitant résidant dans un QPV.

QPV : Quartier prioritaire de la politique de la Ville. Pour connaître les QPV : https://sig.ville.gouv.fr/

Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par des missions locales et qui réside dans un QPV. Il faut également être à jour de ses obligations fiscales, ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné par l’emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche et ne pas bénéficier d’une autre aide de l’état pour le salarié recruté en emploi franc.

Quel est le montant de l’aide ?

  • CDI : 5 000€ par an pendant 3 ans maximum
  • CDD : 2 500€ par an pendant 2 ans maximum (CDD de 6 mois minimum)

L’aide est proratisée en cas de temps partiel ou de rupture anticipée du contrat. Elle est versée chaque semestre après transmission d’une attestation de l’employeur à Pôle Emploi.

DV Experts peut vous accompagner dans les démarches, contactez-nous !

Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle

Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications quant aux modalités de recouvrement des contributions formation des entreprises, notamment en fusionnant en une seule contribution unique (CUFPA), les contributions à la formation et à la taxe d’apprentissage.

A compter de 2019, pour les entreprises de +11 salariés, un acompte de 75 % devra être versé avant le 15 septembre 2019 au titre de la contribution unique formation.

Cet acompte sera versé aux OPCO (ou OPCA de transition) et calculé sur la base de la masse salariale 2018 ou sur la masse salariale 2019 projetée. Le solde et la régularisation éventuelle interviendront lors de la déclaration de février 2020.

Les entreprises vont devoir anticiper une double sortie de trésorerie en 2019 et en 2020 (février et septembre).

A partir de 2021, la contribution formation sera versée à l’URSSAF. A terme, cette contribution sera gérée via la DSN.

DV EXPERTS a développé un pôle dédié à la formation qui peut vous accompagner à bâtir votre plan de formation qui désormais s’intitule Plan de développement des compétences. Nous pouvons également vous accompagner pour réaliser vos déclarations à la contribution formation. Contactez-nous !

Affichage obligatoire : quelle que soit la taille de l’entreprise et dès le 1er salarié !

Affichage obligatoire : quelle que soit la taille de l’entreprise et dès le 1er salarié !

 

 

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations afin de porter à la connaissance des salariés les règles qui leur sont applicables. Plus connu sous le nom de « Panneau d’affichage obligatoire », ce dernier doit être placé dans un lieu visible et accessible par tous les salariés.

Les obligations d’affichage et d’informations sont en vigueur à partir du premier salarié mais diffèrent selon l’effectif. Quelques exemples des éléments attendus : nom et coordonnées de l’inspecteur du travail, médecin et centre de santé au travail, interdiction de fumer ou de vapoter, horaires collectifs de travail, document unique d’évaluation des risques professionnels, consignes de sécurité et d’incendie etc.

Attention, le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

Soyez dès à présent en conformité avec la loi : DV Experts vous accompagne à sa mise en place !