Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle

Entreprises de +11 salariés : acompte de 75% à verser avant le 15/09/2019 pour la contribution à la formation professionnelle

 

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte plusieurs modifications quant aux modalités de recouvrement des contributions formation des entreprises, notamment en fusionnant en une seule contribution unique (CUFPA), les contributions à la formation et à la taxe d’apprentissage.

A compter de 2019, pour les entreprises de +11 salariés, un acompte de 75 % devra être versé avant le 15 septembre 2019 au titre de la contribution unique formation.

Cet acompte sera versé aux OPCO (ou OPCA de transition) et calculé sur la base de la masse salariale 2018 ou sur la masse salariale 2019 projetée. Le solde et la régularisation éventuelle interviendront lors de la déclaration de février 2020.

Les entreprises vont devoir anticiper une double sortie de trésorerie en 2019 et en 2020 (février et septembre).

A partir de 2021, la contribution formation sera versée à l’URSSAF. A terme, cette contribution sera gérée via la DSN.

DV EXPERTS a développé un pôle dédié à la formation qui peut vous accompagner à bâtir votre plan de formation qui désormais s’intitule Plan de développement des compétences. Nous pouvons également vous accompagner pour réaliser vos déclarations à la contribution formation. Contactez-nous !

Affichage obligatoire : quelle que soit la taille de l’entreprise et dès le 1er salarié !

Affichage obligatoire : quelle que soit la taille de l’entreprise et dès le 1er salarié !

 

 

L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations afin de porter à la connaissance des salariés les règles qui leur sont applicables. Plus connu sous le nom de « Panneau d’affichage obligatoire », ce dernier doit être placé dans un lieu visible et accessible par tous les salariés.

Les obligations d’affichage et d’informations sont en vigueur à partir du premier salarié mais diffèrent selon l’effectif. Quelques exemples des éléments attendus : nom et coordonnées de l’inspecteur du travail, médecin et centre de santé au travail, interdiction de fumer ou de vapoter, horaires collectifs de travail, document unique d’évaluation des risques professionnels, consignes de sécurité et d’incendie etc.

Attention, le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales.

Soyez dès à présent en conformité avec la loi : DV Experts vous accompagne à sa mise en place !

DV Experts recrute !

DV Experts recrute !

Chez DV EPXERTS nous avons conscience de l’importance de l’environnement de travail : c’est pour cette raison que nous avons choisi de nous implanter « au vert ». 5 bureaux dans le Nord Isère pour respirer, travailler et vivre.

Nos locaux sont spacieux et lumineux, le matériel est toujours à la pointe de la technologie et nous sommes soucieux du bien-être de nos collaborateurs : le droit à la déconnexion chez DV EXPERTS ce ne sont pas que des mots mais une réalité. Pas d’appels ni mails en dehors des heures de travail.

DV EXPERTS c’est une tribu communicante qui apprécie le travail collaboratif, travailler ensemble c’est plus intéressant que travailler seul.

Dans un monde en perpétuelle évolution nous devons être agiles et savoir nous adapter. Notre tribu est agile et s’adapte, la nouveauté et les challenges sont une richesse.
DV EXPERTS favorise l’émergence des talents et la promotion interne.

Notre tribu se réunit aussi dans le cadre de moments plus conviviaux pour créer du lien, convention, déjeuners, diners, car travailler ensemble et être heureux c’est mieux. Le sport aussi est à l’honneur chez DV EXPERTS où nous favorisons chaque fois que cela est possible sa pratique : alors à vos marques prêts … venez !

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La formation levier stratégique pour les entreprises

La formation levier stratégique pour les entreprises

La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : les salariés tout comme les chefs d’entreprise. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux.

Cette nouvelle réforme de la formation professionnelle s’inscrit dans une logique de développement des compétences en renforçant les droits à l’initiative des salariés et en rationnalisant les circuits de collecte et de financement. France Compétences devient le pivot de cette nouvelle gouvernance.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif dispose désormais de son CPF (on parle désormais de CPF d’évolution professionnelle ou de CPF de transition professionnelle ex CIF) crédité en euros et non plus en heures.

Ainsi chaque actif dispose sur son CPF de 500 € par an pour se former, et 800 € pour les moins qualifiés et les personnes en situation de handicap.
Toutes les études montrent que les entreprises qui mettent en avant l’accès à la formation continue sont attractives à l’embauche, limitent le turnover et se garantissent la fidélisation de leurs salariés. Elles démontrent leur souci de la gestion des talents individuels pour l’optimisation collective.
La formation continue professionnelle permet d’accompagner vos collaborateurs dans les processus de changement et les mutations des organisations.

Elle permet non seulement de leur apporter des connaissances indispensables à l’accomplissement de leurs missions, mais également un épanouissement dans leur travail et une motivation décuplée pour progresser dans l’entreprise.

Pour toutes ces raisons, DV EXPERTS a développé un pôle dédié à la formation qui peut vous accompagner à bâtir votre plan de formation qui désormais s’intitule Plan de développement des compétences.

Nous pouvons également en tant qu’organisme de formation vous proposer des actions de formation en gestion, administration, RH ; ces formations peuvent être individuelles ou collectives, dans votre entreprise ou dans nos locaux équipés, en présentiel ou e-learning…

Êtes-vous concerné par le RGPD ?

Êtes-vous concerné par le RGPD ?

 

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de l’Union Européenne est applicable aux entreprises, associations ou organisations établis sur le sol européen ou traitant des données de résidents européens. Désormais, chaque entité devra modifier ses procédures existantes concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles quel que soit son secteur d’activité, sa taille ou le support utilisé. Une donnée personnelle est une information qui concerne une personne physique, identifiée directement ou indirectement tel qu’un nom, une photographie, une adresse mail, etc.

Avec ce nouveau règlement, l’Union Européenne a voulu redonner aux citoyens le contrôle sur leurs données personnelles en leur apportant un certain nombre de droits comme le droit d’accès ou le droit à l’oubli des données personnelles. La CNIL réalise des contrôles et a déjà sanctionné financièrement des entreprises non conformes.

Les entreprises ne doivent pas voir cette évolution comme une contrainte mais plutôt comme une opportunité. En effet, une adaptation au RGPD réussie vous permettra d’avoir une meilleure connaissance des flux de données dans votre organisation et de rassurer vos clients.

DV Experts peut vous accompagner dans la mise en conformité au RGPD. Nous pouvons vous aider à identifier les risques, à trouver des solutions et à adapter votre organisation à cette nouvelle législation.

Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs

Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs

 

Suramortissement des biens d’équipement industriels des PME : publication des commentaires administratifs

L’administration apporte des précisions sur le nouveau régime de suramortissement des biens d’équipements industriels des PME.

Une déduction exceptionnelle est instaurée pour les investissements de transformation numérique et de robotisation des PME affectés à une activité industrielle. Cette déduction exceptionnelle permet de déduire 40 % de la valeur d’origine de certains biens limitativement énumérés.

Dans des commentaires publiés le 15 mai 2019, l’Administration précise le champ et les conditions d’application de cette mesure.

Il est notamment indiqué que les biens doivent être affectés à une activité industrielle, c’est-à-dire une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l’outillage est prépondérant.

BOI-BIC-BASE-100-30 du 15 mai 2019
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11583-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-30-20190515

L’épargne salariale une opportunité à saisir pour les TPE

L’épargne salariale une opportunité à saisir pour les TPE

Outil incontournable d’une gestion sociale optimale de l’entreprise, l’épargne salariale est favorisée dans les petites et moyennes entreprises par la suppression de toute cotisation patronale.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

La participation et l’intéressement permettent de verser aux salariés de l’entreprise une prime collective en fonction des bénéfices ou des performances de l’entreprise. La participation est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés. L’intéressement est quant à lui facultatif mais il permet plus de souplesse. Ces sommes ont vocation à être affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Pourquoi utiliser l’épargne salariale ?

  • Un outil d’implication et de motivation des salariés

L’épargne salariale permet d’avoir une politique de rémunération attrayante à moindre coût et elle participe à la fidélisation des salariés. Son efficacité est d’autant plus importante que l’entreprise est de petite taille. En effet, le salarié a une meilleure visibilité de l’impact de son travail sur les performances de l’entreprise dans les TPE/PME.

  • Des avantages sociaux et fiscaux

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que les éventuels abondements de l’employeur au PEE et au PERCO, bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux renforcés.

En matière de charges sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et à la CRDS (9,70 %) due par les salariés. En effet, depuis le 1er janvier 2019, le forfait social (contribution patronale au taux de
20 %) est supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’ensemble des dispositifs (participation, intéressement, abondements au PEE et au PERCO).

L’exonération du forfait social est également applicable, depuis la même date, dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés uniquement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

En outre, pour les salariés, une exonération d’impôt sur le revenu est applicable si les sommes sont placées sur un PEE ou un PERCO pendant une certaine durée.

Enfin, pour les employeurs, les sommes attribuées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

  • Un dispositif ouvert au chef d’entreprise et à son conjoint

Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d’entreprise (ou dirigeant) et son conjoint s’il est collaborateur ou associé, peuvent bénéficier de l’épargne salariale, ainsi que des mêmes avantages sociaux et fiscaux. Il faut toutefois veiller à le préciser dans l’accord de participation et d’intéressement.

Cet avantage doit prochainement être étendu aux personnes liées au chef d’entreprise par un Pacs.

DV EXPERTS Fête ses 20 ans !

Fête ses 20 ans !

Implanté dans le Nord Isère depuis 1998, le cabinet d’expertise comptable et commissariat aux comptes DV EXPERTS accompagne et conseille les entreprises de leur création jusqu’à leur développement.

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DV EXPERTS Au plus près des entreprises

Au plus près des entreprises

Cabinet d’expertise comptable et Commissariat aux comptes, DV EXPERTS accompagne depuis 1998, plus de 800 entreprises dans la région Auvergne Rhône-Alpes. Avec ses 27 collaborateurs et ses 5 antennes dans le Nord-Isère, les cofondateurs, Carole et Damien DREUX, ne cessent de se développer. Ils prévoient d’emménager dans de nouveaux bureaux sur Bourgoin-Jallieu en septembre 2017 et de fêter les 20 ans du cabinet l’année prochaine.

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DV EXPERTS Une longueur d’avance !

Une longueur d’avance !

Le cabinet d’expertise comptable et commissariat aux comptes, DV EXPERTS accompagne plus de 800 entreprises du territoire du Nord Isère et de l’est lyonnais. Le 09 novembre dernier, il inaugure ses nouveaux locaux de Bourgoin-Jallieu et profite de l’événement pour convier ses clients à une conférence d’information sur les ordonnances Macron, le projet de loi de finances 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale… Plus de 200 entrepreneurs participent à l’événement, informés sur les mesures envisagées et prêts aux évolutions à venir !

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