interessement

Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation – Les conditions

Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’intéressement et de la participation est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022.

DV EXPERTS décrypte pour vous les modalités de ce dispositif.

Quels salariés sont concernés ?

Le déblocage concerne tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis avant le 1er janvier 2022, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les dirigeants et les conjoints bénéficiaires sont également concernés.

Mais attention : l’employeur doit informer les salariés de ce dispositif avant le 16 octobre 2022.

Quels montants peuvent être débloqués ?

Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l’intéressement affectés avant le 1er janvier 2022 :

  • sur un PEE ou un PEI ;
  • ou sur un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d’un régime d’autorité : ce second cas de figure concerne les droits à participation affectés pour 8 ans sur un CCB lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions l’obligeant à le faire (pour des précisions contactez votre chargé de mission).

La demande de déblocage, qui peut être présentée jusqu’au 31 décembre 2022, ne peut être faite qu’en une seule fois dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux.

Ce plafond de 10 000 euros est apprécié en considération de la dernière valeur liquidative connue.

Les sommes débloquées bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salariale.

Faut-il justifier sa demande ?

Le déblocage anticipé de l’épargne doit servir à :

  • l’achat d’un ou plusieurs biens ;
  • ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. Aucune justification ni document n’est à fournir à l’organisme de gestion. En cas de contrôle, vous devez néanmoins tenir à disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives (factures).

Pour tout autre question, le pôle RH du cabinet DV EXPERTS est votre disposition.  

N’hésitez pas à nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

L’aide exceptionnelle en faveur de l’apprentissage est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022

L’état prolonge l’aide exceptionnelle en faveur des contrats d’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2022

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis. Cette aide s’appliquait initialement aux contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022.

Mais dans un communiqué du 24 mai 2022, le Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion annonce que les aides à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation seront prolongées jusqu’à la fin de l’année 2022.  

Il se trouve qu’en 4 ans le nombre de contrats d’apprentissage est passé de 300 000 par an à 700 000 actuellement. L’objectif étant d’atteindre 1 000 000 de contrats annuels le dispositif, qui a fait ses preuves, est donc prolongé.

Attention cependant : des textes réglementaires préciseront prochainement les modalités de cette prolongation au-delà du 30 juin 2022, et notamment les dates de conclusion des contrats.

Quel est le montant de l’aide ?

  • Jusqu’à 5 000 euros la 1ère année pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • Jusqu’à 8 000 euros la 1ère année pour un apprenti majeur.

Notez également que l’aide est dégressive selon l’âge de l’apprenti. Elle couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45 % du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

  • aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus, à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif.

En ce qui concerne ces seuils il faut, au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 :

  • Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle :
  • Atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants 

Quels sont les diplômes ou titre visés ?

Le diplôme ou le certificat professionnel préparé en contrat d’apprentissage ne doit pas être supérieur au niveau Bac +5.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est accordée automatiquement après transmission du contrat d’apprentissage signé à l’opérateur de compétence (Opco) compétent. Elle est versée chaque mois pendant la 1ère année, sur la base du montant total de l’aide divisé par 12 mois.

Les informations concernant cette nouvelle embauche doivent ensuite faire l’objet d’une déclaration sociale nominative (DSN). Enfin, la présence ou non du salarié doit être signalée chaque mois sur la plateforme SYLAé.

Comment conclure le contrat ? Comment faire les démarches auprès de l’Opco ?…

Le pôle RH du cabinet DV EXPERTS vous accompagne tout au long du processus. N’hésitez pas à nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Loi « santé au travail » : les nouvelles règles applicables au 31 mars 2022

Destinée à renforcer la prévention des risques professionnels, la loi du 2 août 2021 est en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Quels enjeux pour les dirigeants d’entreprise ? DV EXPERTS répond et décrypte les principaux changements, notamment en ce qui concerne le document unique d’évaluation des risques (DUER).

Les obligations relatives au DUER

Pilier de la prévention des risques professionnels, le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. L’employeur consigne dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

Cette évaluation doit par ailleurs donner lieu à 2 actions :

  • la mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises d’au moins 50 salariés),
  • la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés (pour les entreprises de moins de 50 salariés).

La réactualisation de ces actions est effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

Attention ! Le fait de ne pas retranscrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive. Le contenu du DUER et les actions préventives menées sont liées à la notion de faute inexcusable que tout salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle pourra invoquer à l’encontre de l’employeur.

Quand mettre à jour le DUER ?

Le DUER doit être mis à jour a minima chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés et chaque fois qu’une information intéressant cette évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

La mise à jour du DUER peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de 11 salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Comment conserver les versions du DUER ?

Chaque version du DUER doit être conservée pendant 40 ans et mise à disposition des salariés concernés.

Le DUER et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour les autres entreprises.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette obligation, l’employeur doit conserver les versions successives du DUER.

Ces dispositions s’appliquent aux versions de DUER en vigueur au 31 mars 2022.

Visites de reprise et de préreprise

Pour les arrêts résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle débutant après le 31 mars 2022, la visite de reprise doit être organisée après une absence d’au moins 60 jours (30 jours précédemment).

Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée après une absence d’au moins 30 jours (90 jours précédemment).

Vous souhaitez savoir comment réaliser et formaliser l’évaluation des risques au sein de votre entreprise ?  DV EXPERTS vous propose une formation sur l’évaluation des risques professionnels. Mettez-vous en conformité avec la législation !

N’hésitez pas à consulter notre catalogue de formation : https://dv-experts.catalogueformpro.com/

formation

DV Experts certifié Qualiopi !

DV EXPERTS est heureux de vous annoncer l’obtention de la certification Qualiopi en tant qu’organisme de formation !

Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?

Qualiopi est une nouvelle marque de certification qualité des prestataires d’action de formation. Elle garantit la qualité des formations proposées par les acteurs du secteur.

Elle est délivrée par un organisme certificateur indépendant à la suite d’un audit sur le respect d’un référentiel comprenant 32 indicateurs assurant le professionnalisme des actions de formation. Ayant répondu favorablement à ces critères, DV EXPERTS peut développer son catalogue de formations certifiées Qualiopi.

Quels sont les avantages d’une formation certifiée Qualiopi ?

Cette certification qualité valide l’adaptation de l’offre de formation aux besoins des bénéficiaires avec notamment :

  • de bonnes conditions d’accueil et d’accompagnement des stagiaires,
  • l’utilisation de méthodes pédagogiques innovantes et efficaces,
  • l’intervention de professionnels compétents,
  • le détail des compétences acquises.

Depuis le 1er janvier 2022, elle conditionne l’accès au financement par les opérateurs de compétences de chaque branche. Autrement dit, elle est le sésame qui permet aux entreprises de faire prendre en charge les formations suivies sans coût supplémentaire.

Un catalogue de formation sur mesure à destination des dirigeants et de leurs salariés

La formation des dirigeants et de leurs salariés est un enjeu majeur du développement des entreprises.

Les formations certifiées Qualiopi proposées par DV EXPERTS traitent de tous les sujets nécessaires pour accompagner la croissance des entreprises : finance, comptabilité, reprise/cession d’entreprise, fiscalité, droit social, ressources humaines, paie, digitalisation …

Aussi, vous pouvez solliciter nos experts formateurs pour concevoir une formation sur-mesure en fonction de vos besoins.

Pourquoi faire appel à DV EXPERTS pour animer vos parcours de formation ?

Développer son activité ne se limite pas à se concentrer sur la rentabilité ou la croissance du chiffre d’affaires. Ces deux critères sont fondamentaux certes, mais sont avant tout le résultat de choix initiaux. Pour DV EXPERTS, faire grandir une entreprise consiste à :

  • Aider le chef d’entreprise à disposer d’un niveau d’information optimum afin de prendre les bonnes décisions ; ce qui veut dire une information adaptée à l’activité, actualisée, précise.
  • Comprendre et respecter sa manière de travailler, sa vision. En 20 ans, nos experts ont accompagné des profils d’entrepreneurs très différents, des profils parfois opposés parce qu’il y a mille manières de faire : nous sommes riches de cette expérience. Nous sommes tournés vers le chef d’entreprise, c’est l’homme qui nous intéresse.
  • Partager les bonnes pratiques, parce que dans une économie de la connaissance, ce partage fait la richesse de tous. DV Experts évolue dans de nombreux secteurs d’activité et ces multiples expériences permettent d’animer tout l’écosystème constitué par nos clients et partenaires.

Nos formations sont adaptées au besoin de chaque dirigeant et de chaque salarié afin d’accompagner la montée en compétence de tous.

Pour tout projet de formation, n’hésitez pas à consulter le cabinet : https://www.dv-experts.com/contact/

En savoir plus sur Qualiopi ici

télétravail

Télétravail obligatoire à compter du 3 janvier 2022 ? Oui, mais…

5 questions pour mieux comprendre le télétravail obligatoire

Depuis le 3 janvier 2022, le télétravail fait l’objet de nouvelles mesures de la part du gouvernement afin de faire face à la circulation épidémique et à la cinquième vague. Ces nouvelles règles peuvent avoir un impact sur l’organisation des entreprises et les dirigeants doivent en connaître le contenu afin de maintenir leur niveau de performance.

Le recours au télétravail est-il obligatoire ?

OUI – A compter du 3 janvier 2022, le recours au télétravail est obligatoire pour tous les salariés pour lesquels il est possible, et ceci à raison de trois jours minimum par semaine (quatre jours quand cela est possible).

Cette obligation est fixée jusqu’au 24 janvier 2022.

Est-il possible d’assurer la sécurité de ses salariés sans mettre en place le télétravail ?

OUI – L’employeur qui met en place toutes les mesures destinées à assurer la santé et la sécurité de ses salariés face à l’épidémie peut tout à fait respecter son obligation de sécurité sans mettre en place le télétravail.

Il convient toutefois d’être très vigilant sur le rappel des règles applicables et de s’assurer que les salariés les respectent, ce qui peut être parfois difficile puisque l’employeur ne peut pas être en permanence avec ses salariés pour s’en assurer. C’est pourquoi, lorsque c’est possible, le recours au télétravail est un moyen efficace pour l’employeur de limiter les risques de contagion sur le lieu de travail.

L’employeur peut-il être sanctionné en cas de non-respect ?

OUI Lors des précédentes vagues, le recours au télétravail n’avait toutefois pas force obligatoire et aucune sanction n’était prévue pour le simple fait de ne pas respecter cette recommandation.

Cela ne signifiait cependant pas que l’employeur ne risquait aucune sanction : le respect du protocole sanitaire constitue une déclinaison de l’obligation générale de sécurité de l’employeur. En cas de contamination par la Covid-19 dans le cadre du travail, l’employeur qui n’a pas mis en œuvre toutes les mesures pour préserver la santé de ses salariés peut voir sa responsabilité engagée.

Le gouvernement, constatant que certaines entreprises sont encore réfractaires à la mise en œuvre du télétravail, a annoncé le 28 décembre 2021 par l’intermédiaire de la Ministre du Travail qu’une proposition d’amendement au projet de loi sur le pass vaccinal allait être insérée afin d’instaurer des sanctions administratives.

Quel serait le montant de la sanction encourue ?

1 000 € par salarié concerné dans la limite de 50 000 € – Elisabeth Borne a demandé à l’inspection du travail de renforcer les contrôles et a déclaré :

« Quand on met en place des règles, on doit s’assurer qu’elles sont respectées. C’est pour cela que j’ai demandé à l’inspection du travail de renforcer les contrôles ces dernières semaines. Nous sommes maintenant à un rythme de 5 000 contrôles par mois.

L’objectif est d’abord de faire de la pédagogie, et nous constatons que la plupart des entreprises jouent très bien le jeu, comme depuis le début de la crise. »

Comment identifier les salariés devant être placés en télétravail ?

Afin d’identifier ces différentes activités, il peut être utile de mettre en œuvre une méthode simple en trois étapes :

1. Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont pas jugées prioritaires habituellement mais qui pourraient avoir une valeur ajoutée pour préparer la sortie de crise : mise à jour de procédures et de supports de travail, veille, etc.

2. Evaluer les freins ou difficultés éventuelles au télétravail pour chacune de ces activités pour l’entreprise, le client et le télétravailleur (exemples : accès au serveur à distance, qualité du réseau internet, confidentialité des données, relations à préserver avec le client, maîtrise des outils numériques par le salarié concerné, etc.)

3. Identifier si des moyens et conditions peuvent être réunis pour lever ces difficultés (matériel de travail, installation de connexion sécurisée, ouverture de salles de visioconférence, définition de modalités et de plages de disponibilité pour les clients, les collègues et les managers, formation à distance à l’usage de nouveaux outils numériques, les conditions de travail à domicile, etc.)

Comment mettre en place le télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur et du salarié ? Comment gérer le temps de travail ?

Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter le pôle RH de DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

indemnité inflation

L’Indemnité inflation : Kesako ?

L’Indemnité inflation : Kesako ?

Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français les plus vulnérables et des classes moyennes face à la hausse des prix constatée au dernier trimestre 2021, le gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité inflation de 100 €.

Les décrets d’applications des annonces faites par le gouvernement ne sont à l’heure actuelle pas encore sortis.

Qui peut bénéficier de l’indemnité inflation ?

Les bénéficiaires de cette indemnité seront les actifs, les personnes en recherche d’emploi, les bénéficiaires de revenus de remplacement ou encore les allocataires de minima sociaux dont les revenus perçus à ce titre ne dépassent pas 2 000 euros nets.

Pour les salariés du secteur privé :

  • Versement de l’indemnité aux salariés qui ont exercé une activité au mois d’octobre 2021 et qui ont perçu une rémunération moyenne inférieure à 2000 € nets par mois.

Précisions : le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.

Pour les TNS :

  • Versement automatique pour les TNS qui sont ou ont été en activité au cours du mois d’octobre 2021 et qui ont déclaré à l’URSSAF ou à la MSA un revenu inférieur à 2 000 € net par mois pour l’année 2020.

Comment est calculé le revenu de référence ?

L’indemnité est versée à condition que la rémunération versée/perçue depuis le début de l’année 2021 (de janvier à octobre) soit inférieure à 2 000 € nets avant impôt en moyenne. Ce montant est identique pour les salariés, TNS, fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.

Comment bénéficier de l’indemnité inflation ?

Les bénéficiaires n’auront aucune démarche à entreprendre.

L’objectif étant un paiement le plus rapide possible, cette indemnité sera versée :

  • Par les employeurs pour les salariés ;
  • Par l’URSSAF ou la MSA pour les travailleurs indépendants.

Quand sera versée l’indemnité inflation  ?

Pour les salariés du secteur privé, cette indemnité apparaitra sur le bulletin du mois de décembre sous le libellé : « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat ».

Pour les TNS, l’indemnité sera versée sur le mois de décembre si les coordonnées bancaires du travailleur indépendant sont déjà en possession de l’URSSAF ou de la MSA dont il dépend. Dans le cas contraire, l’organisme contactera le bénéficiaire pour obtenir ses coordonnées bancaires. Ainsi, le versementpourra intervenir dès le mois de décembre 2021 et au plus tard en janvier 2022.

Précisions : l’indemnité serait défiscalisée. Elle n’entrerait pas dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment en tant qu’employeur se faire rembourser cette indemnité ?

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

En cas de montant d’indemnité excédant le montant des cotisations dues, l’URSSAF procèdera à un remboursement.

Quels sont les éléments à inclure dans le salaire de référence ? Que faire en cas d’absence au cours de l’année ? Comment faire si mon salarié a plusieurs employeurs ?…

Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter un conseiller DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

5 points à connaître sur l’Examen de Conformité Fiscale

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est une nouvelle opportunité pour sécuriser la fiscalité de l’entreprise proposée aux entreprises par la Direction Générale des Finances Publiques. Elle est mise en œuvre par les cabinets d’expertise comptable notamment.

Comment présenter l’Examen de Conformité Fiscale ?

L’ECF prend sa source dans la volonté de l’administration fiscale d’instaurer des relations de confiance entre ses services et les entreprises (Loi Essoc). Concrètement, l’administration fait confiance aux cabinets d’expertises comptables pour vérifier et valider la conformité fiscale des entreprises. L’ECF est donc une prestation contractuelle entre une entreprise et son conseil qui, après avoir audité 10 points bien précis (Cf ci-dessous), rédigera un compte rendu normé et porté à la connaissance de l’administration. Et si l’entreprise fait ensuite l’objet d’un contrôle avec des redressements sur les points vérifiés, elle n’aura à subir ni les pénalités, ni les intérêts, et elle se verra même remboursée du coût de la prestation.

Quelles entreprises sont concernées par le dispositif ?

L’ECF s’adresse par définition à toutes les entreprises, quels que soient leurs secteurs d’activité, leurs tailles, qu’elles soient à l’IS ou à l’IR… A vrai dire, il faut retenir que les entreprises assujetties à des obligations fiscales sont éligibles.

Quels avantages peuvent-elles en retirer ?

Ils sont multiples. D’abord parce que l’audit qui porte sur 10 points permet au dirigeant de connaître sa situation et de la corriger si besoin. C’est donc l’occasion de faire un état des lieux technique qui peut être riche d’enseignements.

Ensuite parce que l’ECF témoigne de la bonne gestion de l’entreprise et de son civisme fiscal. Un point positif pour l’entreprise vis-à-vis de l’ensemble de ses partenaires financiers et commerciaux, à qui elle indique qu’elle est digne de confiance. Ce peut-être un plus aussi dans la perspective d’une transmission, pour un appel d’offres public… Enfin, c’est plus de tranquillité fiscale pour le dirigeant : les risques de contrôle peuvent être réduits. Il peut ainsi allouer son temps au développement de son entreprise.

Comment DV Experts peut piloter pour vous l’ECF  ?

Nous avons travaillé en interne sur ce sujet pour proposer aux entreprises qui le souhaitent une mission spécifique que nos chargés de mission et auditeurs déploient depuis le mois de juin 2021. C’est un chemin vertueux pour tous : les entreprises et les tiers.

Quand faire l’ECF ?

Il peut se faire depuis la clôture des comptes du 31/12/20 et la prestation doit être réalisée dans les 6 mois de la clôture (exceptionnellement jusqu’au 31 octobre 2021 pour les bilans du 31 décembre 2020). C’est une prestation annuelle liée à un exercice fiscal.

Quels sont les 10 points de contrôle de l’Examen de Conformité Fiscale ?

  1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format de l’article A.47A-1 du LPF ;
  2. la qualité comptable du FEC au regard des normes et principes comptables ;
  3. la certification des logiciels de caisse (détention d’un certificat ou d’une attestation) ;
  4. le suivi des règles de conservation des documents (délai et mode de conservation) ;
  5. le respect des régimes fiscaux en matière d’IS et de TVA ;
  6. l’application des règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
  7. le respect des règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
  8. le respect des règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
  10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

L’Examen de Conformité Fiscale est un plus pour votre gestion et le pilotage de votre entreprise. Vous voudriez en savoir plus ? Contactez votre chargé de mission ou directement DV Experts au 04 74 28 01 34 ou contact@dv-experts.com !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est reconduite !

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA, dite aussi prime Macron) est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.

Le versement de cette prime présente des avantages puisqu’elle est exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (CSG/CRDS, participation patronale à l’effort de construction et contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance comprises) et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Les principes de base restent identiques à ceux de 2020 mais des aménagements sont proposés. Cette année, l’idée est d’inciter les entreprises à valoriser les salariés les plus fortement mobilisés durant la crise.

Qui peut bénéficier de la prime PEPA ?

Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de la décision de l’employeur d’y recourir.

L’employeur a cependant la possibilité d’exclure les salariés dont la rémunération excède un montant précisé dans la Déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de l’exonération.

Quel est le montant de la prime ?

La prime peut être de 1 000 € pour tous les employeurs.

Mais elle peut s’élever à 2 000 € si vous répondez à au moins une condition ci-dessous :

  • Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés.
  • Vous êtes un organisme ou une association d’utilité publique.
  • Vous décidez de mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.
  • Vous avez un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022.
  • Vous avez un accord visant à valoriser les salariés de 2ème ligne (ceux qui ont été mobilisés pendant la crise sanitaire).

Le montant est libre et doit être fixé par accord ou dans la DUE. L’employeur a donc toute latitude pour moduler la prime selon la rémunération du salarié, sa classification, sa durée de travail, son temps de présence effective pendant l’année écoulée. Les seuils de 1 000 € et 2 000 € sont les limites où s’exercent les exonérations sociales.

On notera que cette prime ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération.

Quelles formalités pour mettre la prime de pouvoir d’achat en place ?

La mise en place de la prime peut se faire soit :

  • Par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement.
  • Par la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) et information auprès du CSE (s’il existe).

DUE ou accord, le document précisera le montant de la prime, les conditions de modulation (si besoin), la date à laquelle est appréciée l’appartenance à l’entreprise (pour le salarié), le plafond de rémunération déterminant les bénéficiaires.

Au-delà de l’aspect technique, la prime PEPA est un moyen complémentaire de rémunération à la disposition de l’employeur. C’est donc aussi un outil de management et de motivation des équipes avec un montant non négligeable et un environnement social avantageux (exonérations de charges).

Devez-vous la mettre en place ? Pour quel objectif ? A quelles conditions… ? Pour répondre à ces questions n’hésitez pas à consulter un conseiller DV Experts : https://www.dv-experts.com/contact/

congé paternité

Le nouveau congé de paternité : mode d’emploi

Le nouveau congé de paternité : mode d’emploi

La loi permet à un salarié, père d’un enfant ou conjoint d’une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Depuis le 1er juillet 2021 les caractéristiques de ce congé ont évolué afin de permettre au jeune papa d’être plus présent auprès de la maman et de l’enfant.

Il faut retenir 3 points essentiels :

  • Sa durée passe de 11 à 25 jours (+ 2 semaines) pour la naissance d’un seul enfant,
  • Sa durée passe de 18 à 32 jours (+ 2 semaines) pour des naissances multiples (2 enfants ou plus).
  • Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance au lieu de 4 mois précédemment.

A noter que si la naissance est intervenue avant le 1er juillet 2021 alors qu’elle était prévue à partir de cette date (naissance avant terme par exemple), le salarié peut bénéficier de la nouvelle durée du congé de paternité.

A noter également qu’on parle à chaque fois de jours calendaires. Ils correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Comment prendre son congé paternité (après le congé de naissance) ?

Il est composé d’une 1ère période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et d’une 2nde période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable dans un délai et selon les modalités suivantes :

  • Il doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
  • Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.
  • La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Pour les travailleurs indépendants

Les durées d’indemnisation minimales et maximales de ce congé sont respectivement fixées à 7 et 25 (ou 32) jours.

La durée d’indemnisation est fractionnable en 3 périodes d’au moins 5 jours chacune. Les périodes de cessation d’activité donnant lieu au versement d’indemnités journalières doivent être prises dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Quels salariés peuvent bénéficier du congé de paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé de paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé.
  • Le conjoint de la mère de l’enfant, s’ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé de paternité.
  • Le congé paternité est également valable dans les cas d’adoption.

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 6 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

L’employeur ne peut pas s’opposer à une demande de congé de paternité si le délai d’1 mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, l’employeur doit établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

Qu’advient-il du contrat de travail ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Si vous vous interrogez, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts. Ils sauront vous aider à gérer et optimiser cette situation.

Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/

Achat d’un véhicule : et si vous profitiez du bonus écologique ?

Bonus écologique : les règles applicables du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Le dispositif de bonus écologique a été renforcé dans le cadre du Plan de relance de l’Économie et dans la continuité du Plan de soutien à la filière automobile. L’objet initial de ce bonus est de favoriser l’acquisition de véhicules peu polluants grâce à une prime qui incite l’acheteur à se tourner vers les voitures neuves émettant peu de CO2. Pour dynamiser encore plus son effet, les règles changent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021.

Avant tout, qui peut bénéficier du bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France,
  • acheter un véhicule ou le louer pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette électrique ou hybride rechargeable.Notez que depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

Quelles sont les conditions pour en profiter ?

Pour un véhicule neuf :

  • être acheté ou loué pour une durée d’au moins 2 ans
  • émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
  • être immatriculé en France
  • ne pas être cédé pendant les 6 mois suivant l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour un véhicule d’occasion :

  • avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique)
  • être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus
  • avoir été immatriculé pour la 1ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1er loyer
  • être immatriculé en France dans une série définitive
  • ne pas appartenir à un membre du même foyer fiscal
  • ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer.

Quel est le montant du bonus écologique applicable du 1er juillet au 31 décembre 2021 ?

Pour un véhicule neuf, le montant du bonus dépend du type de motorisation et du prix du véhicule :

Pour un véhicule d’occasion électrique, le montant du bonus est de 1 000 € pour l’acquisition ou la location de longue durée.

A bien noter cependant :

Lorsqu’il est plus avantageux, le montant de l’aide en vigueur entre le 9 décembre 2020 et le 30 juin 2021 reste applicable à un véhicule neuf commandé avant le 30 juin 2021 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2021. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 30 septembre 2021.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

2 possibilités pour bénéficier du bonus écologique :

  • soit le bonus est déduit directement par le concessionnaire,
  • soit il vous est remboursé si vous en faites la demande après l’achat de votre véhicule.

La demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d’une location, la demande de l’aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

Avance du bonus par le concessionnaire

Dans ce cas, le concessionnaire se charge de l’avance du bonus en le retirant du prix de vente du véhicule (TTC). Le montant du bonus doit alors être identifié sur la facture sur une ligne spécifique. Le concessionnaire se fait ensuite rembourser par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui a conclu un accord avec l’État.

Demande personnelle du bonus écologique

Si votre concessionnaire ne pratique pas l’avance du bonus, vous avez la possibilité d’en faire la demande directement auprès de l’Agence de service et de paiement (ASP). Votre demande peut être faite directement en ligne.

Dans tous les cas si vous vous interrogez, faites faire une étude par votre concessionnaire automobile : ils connaissent les modalités et sauront vous conseiller. Si besoin, rapprochez-vous de votre chargé de mission ou d’un manager associé DV Experts Nous contacter : https://www.dv-experts.com/contact/